CONDITIONS GENERALES DE LOCATION BORNE PHOTO

Les présentes conditions générales de location créent un accord légal.
Elle s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Suzanne MOLINARI. Numéro de SIRET: 90372231200027
Dénomination sociale : Suzanne Molinari EI
Etablissement : 13 rue Gambetta, 59221 Bauvin

ARTICLE 1 : DEFINITIONS
CONTRAT: Conditions Générales de Location
LOCATAIRE: Personne au nom de laquelle est établi le CONTRAT LOUEUR: Mme Suzanne MOLINARI

ARTICLES 2 : DUREE DE LA LOCATION
La durée de la location sera définie durant l’accord entre les parties lors de la passation de la commande.

ARTICLE 3 : OBJET
L’objet des présentes conditions générales est la location par le LOUEUR d’
une borne
photo désignée « borne photo ou « photobooth » par Suzanne MOLINARI, automate de prise de vue et d’
impression personnalisable pour laquelle une commande a été enregistrée et facturée. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par
le client au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Toute prestation commandée par un client à Suzanne MOLINARI est due par ce même client.
Le prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis.
Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la commande correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros.
Le client doit signer le bon de commande ou le devis pour que la prestation soit validée, et verser un acompte de 30% de la commande.
Un chèque de caution d’un montant de 1000€ sera demandé (en cas de location sans animateur).
Des frais kilométriques seront facturés en supplément, au-delà de 40km aller-retour de nos locaux au tarif de 0.80cts/KM.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Suzanne MOLINARI accepte les paiements en espèces (dans la limite de 1 000 euros), les virements et les chèques.
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture.
Les prestations effectuées lui seront « livrées » après réception de son règlement.
Pour les règlements par chèque, virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement sur le compte bancaire de Suzanne MOLINARI.
Le règlement s’effectue :
• soit par chèque, libellé à l’ordre de « Suzanne MOLINARI ». Le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
• soit par virement bancaire, le solde devra être sur le compte bancaire de Suzanne MOLINARI  le jour de la prestation.
• soit en espèces : uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution de la prestation. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
Suzanne MOLINARI se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxe de la facture (hors remises et frais de port HT).
Et le montant demandé sera de 30% du montant total.
La prestation ne pourra pas être exécutée, si le client n’a pas versé à Suzanne MOLINARI l’acompte qui lui aura été demandé.

ARTICLE 6 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 : REMISES
Des remises pourront être octroyées par Suzanne MOLINARI.
La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du CONTRAT. (donc du paiement de l’acompte).
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

ARTICLE 9 : ANNULATION
En cas d’annulation d’un CONTRAT (location borne photos) devenu définitif, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

ARTICLE 10 : RETARD DE PAIEMENT
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à Suzanne MOLINARI une pénalité de retard journalière.
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée en pourcentage (%) sur le montant net à payer restant dû.
Le retard court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 11 : DOMMAGES ET INTERETS
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 8 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Suzanne MOLINARI

ARTICLE 12 : LIVRAISON
La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client. Pour le bien de la prestation, Suzanne MOLINARI doit avoir accès aux locaux dans les créneaux horaires suivant de 7h à 9h et\ou de 19h30 à 22h ceci en fonction de l’horaire de l’événement, avant le début de la prestation. Les frais de déplacement (si besoin) induits seront mentionnés sur le devis, puis sur la facture en euros et en hors taxes.
Matériel livré :
 Une prise électrique 220V est obligatoire, et fournie par le locataire ;
 Borne photo faible consommation (LED). Prérequis d’utilisation :
La borne est alimentée sur secteur (220 volts). Le locataire doit s’assurer qu’il dispose de la source d’alimentation nécessaire au bon fonctionnement de la borne.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de Suzanne MOLINARI ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée décrite dans les présentes CGL découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, Suzanne MOLINARI n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels.
Mais également, en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Suzanne MOLINARI.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Suzanne MOLINARI des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGL.

ARTICLE 14 : PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Suzanne MOLINARI de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 15 : ÉTAT DE L’EQUIPEMENT

Tout matériel fourni au client (borne et tous accessoires) est considéré comme étant en parfait état et conforme à la demande du client. Il appartient au LOCATAIRE de faire toutes les réserves qu’
il juge nécessaires lors de la délivrance du matériel. Le LOUEUR pourra, en fonction des circonstances, accepter les réserves formulées postérieurement à la délivrance du matériel, si elles sont formulées dans l’heure suivant la délivrance et qu’elles sont dûment justifiées auprès de Suzanne MOLINARI par téléphone (07 86 25 94 92) et par email (contact@lapetiteechappee.fr).

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format.
Mais également du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande. Et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Suzanne MOLINARI. Suzanne MOLINARI se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire préalable (par écrit), les photographies réalisées lors de l’évènement.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
• Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe.
• Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier :
◦ catalogue,
◦ dossiers de presse,
◦ presse locale, nationale et spécialisée,
◦ édition d’affiches ou de cartes postales,
◦ site web de Suzanne MOLINARI concernant son activité
◦ Réseaux sociaux de la micro-entreprise de Suzanne MOLINARI
Par tous procédés de représentation existants ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, et books personnels du photographe, etc…
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner : Suzanne MOLINARI.

ARTICLE 17 : RESOLUTION DES DIFFERENDS
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGL : conditions générales de location est soumis au droit français.
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Alert de Mun – 33000 Bordeaux
À défaut de résolution amiable, le litige sera alors porté devant le tribunal de commerce de Lille (59).

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS & DE LOCATION

PREAMBULE

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations de Suzanne Molinari EI, micro entreprise dont le siège social est situé 13 rue Gambetta, à Bauvin (59221) et enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 903 722 312 (ci-après dénommée « Suzanne Molinari») dont le numéro de SIRET est 90372231200027, et des clients (ci-après dénommés les « Clients ») ayant choisi de faire appel à Suzanne Molinari dans le cadre de la location de matériel et/ou des prestations proposées par Suzanne Molinari (ci-après dénommées les
« Parties »).
Les présentes Conditions Générales sont fournies lors de l’envoi du devis proposé par Suzanne Molinari.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Les présentes Conditions Générales ainsi que le devis signé par les Clients forment le « Contrat ».

1 – NATURE DES SERVICES

1.1 Les Services
Suzanne Molinari propose les services (ci-après les « Services ») suivants :

– Service de location de matériel pour évènementiel : Suzanne Molinari propose à la location des produits, quelques fois anciens ou d’occasion, des produits fait main ou de manufacture plus récente. Ils sont donc loués « en l’état », l’usure du produit et sa fragilité devant être prises en compte lors de leur utilisation. Le matériel loué appartient à Suzanne Molinari ou, selon les besoins et souhaits du Client sera loué par la société à un tiers pour le mettre à la disposition de celui-ci. Le minimum de commande pour le service de location est fixé à 30€ HT. La prestation de location est une mise à disposition du matériel, soit à partir du siège de Suzanne Molinari, dans le cadre d’un enlèvement par les Clients, soit à l’endroit indiqué par eux dans le cas d’une livraison par Suzanne Molinari ou par un prestataire mandaté. La mise à disposition exclue toute installation ou autre intervention du type mise en place des tables, de la vaisselle, débarrassage, remise en caisse, rangement etc.

– Service d’installation / désinstallation : Suzanne Molinari propose un service de mise en place et/ ou de désinstallation du matériel loué, facturé en plus du prix de la location du matériel en tant que tel. Lorsque ce service est prévu, il fera l’objet d’un devis qui précisera quel matériel & quels éléments de décor seront installés par Suzanne Molinari. Suzanne Molinari se réserve le droit de modifier l’installation des décors si une impossibilité technique se présente. Suite à l’installation par Suzanne Molinari, les Clients sont responsables des décors définis par le contrat établi & signé par les parties.

1.2. Mise à disposition du matériel loué et transfert de responsabilité :
Dépôt de garantie lors de la mise à disposition : le dépôt de garantie visé à l’article 9 ci-dessous devra être remis par les Clients au moment de la mise à disposition du matériel loué, sans quoi ladite mise à disposition ne pourra pas intervenir.
Retrait et transport par les Clients : Si les Clients choisissent de retirer le matériel loué directement au siège de Suzanne Molinari, la mise à disposition se fera sur rendez-vous. Les horaires fixés pour les départs seront convenus avec les Clients la semaine précédant l’événement et devront être respectés scrupuleusement.
Tous les décors au départ du showroom sont emballés de manière à résister au transport. Les manutentions doivent être faites avec précautions et attention. Les conditionnements mis à disposition (caisses diverses, bacs, carton d’emballages etc) par Suzanne Molinari doivent impérativement être retournés, sans quoi une somme sera déduite du montant de la garantie déposée par les Clients. Suzanne Molinari se réserve le droit de refuser de charger les décors dans un véhicule non adapté qui risquerait d’endommager le matériel loué.
Livraison du matériel loué par Suzanne Molinari ou par un transporteur mandaté par la société elle-même :

Si les Clients choisissent la mise à disposition par livraison de Suzanne Molinari, elle sera prévue en amont de l’événement. Une personne habilitée par les soins des Clients devra obligatoirement être présente pour vérifier les décors au moment du déchargement. Certains éléments nécessitent une aide pour le déchargement (Tables, objets lourds et/ou encombrants etc.), que les Clients devront prévoir impérativement. Le transporteur peut refuser le déchargement des décors si personne n’est présent sur place.
Suzanne Molinari ou le transporteur à qui elle confie le transport déchargera le matériel à un endroit donné mais ne déplacera pas les décors, ni ne les installera, sauf si le Service d’installation / désinstallation a été choisi par les Clients.
Transfert de la responsabilité du matériel loué :
Suzanne Molinari est responsable du matériel avant sa mise à disposition
effective.
Le transfert de la responsabilité du matériel aux Clients se fait au moment de la mise à disposition (c’est-à-dire soit lors du chargement par les Clients, s’ils ont opté pour le retrait au siège, soit lors du déchargement de Suzanne Molinari ou son transporteur sur le lieu convenu, s’ils ont opté pour la livraison) et jusqu’au retour effectif dudit matériel loué.

1.3 Modifications de contrat lors des mises à disposition:

Le prestataire se réserve le droit de proposer, en remplacement de matériel non disponible, non restitué ou détérioré par un précédent client, un élément de remplacement similaire, ayant la même fonction d’utilisation finale. Ce dernier sera proposé au prix du matériel initialement réservé sur le devis. Si toutefois l’élément de remplacement ne convenait pas au client, ce dernier pourra sur demande, le faire retirer de la commande, cet élément sera, par conséquent, non facturé.

2 – PRIX DES SERVICES

2.1. Prix :
Le prix total de chaque service figure dans le devis remis par Suzanne Molinari aux Clients.
Les tarifs stipulés de Suzanne Molinari correspondent au prix de l’objet ou d’un lot, précisé sur l’article ou dans le devis. Ce prix comprend la location des articles avec remise depuis le siège au 13 rue Gambetta, à Bauvin (59221), du vendredi au lundi suivant (ou autres jours précisés sur le devis en cas de location autre que sur un weekend). Il ne comprend pas le transport, l’installation, les assurances éventuelles ni le nettoyage.

2.2. Paiement du prix :
Un acompte de 30% du prix total fixé au devis est dû pour valider la commande, étant entendu que la résiliation unilatérale du Contrat par les Clients ne donnera pas lieu à remboursement de l’acompte.
Le solde du prix sera réglé au moment de la mise à disposition du matériel loué, sans quoi ladite mise à disposition ne pourra pas intervenir.

2.3. Frais supplémentaires éventuels à prévoir en plus du prix de location d’un article :
Les frais de transport supplémentaires (prévus à l’article 8) si le retour du matériel, assuré par Suzanne Molinari ou par un transporteur qu’elle mandate, intervient un dimanche.
Les éventuelles sommes déduites du dépôt de garantie visé à l’article 9, en cas de matériel non-restitué, rendu souillé, abîmé, anormalement sale ou en retard par rapport au créneau de retour qui avait été convenu.
Frais en cas de manutention non prévue par les Parties, nécessaire lors de la reprise du matériel loué comme décrit à l’article 8.
L’heure exacte de mise à disposition et de retour du matériel sera convenue par écrit entre Suzanne Molinari et les Clients, quelques temps avant l’évènement. Toute mise à disposition exigée par les Clients en dehors des heures convenues (départ demandé avant la date prévue ou retour en retard, sauf accord préalable de Suzanne Molinari) pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du prix de location dudit article.
L’éventuelle assurance (dommage ouvrage, vandalisme, vol, casse etc) que les Clients auront choisi de souscrire à leurs frais.

2.4 – Modification de la commande :
La commande peut être modifiée jusqu’à 1 mois avant l’événement, pour autant que les modifications n’entrainent pas une baisse du prix du matériel loué. Pour des questions d’organisation propres à Suzanne Molinari, la commande ne pourra plus être changée passée ce délai d’un mois avant l’évènement.

Toute demande de suppression d’un produit, quel qu’il soit, ou toute demande de réduction de la quantité n’est plus possible dès lors que l’acompte a été réglé. Si celui-ci n’est pas emporté le jour du retrait, il reste dû.

2.5. Validation de commande :
Toute commande/location ne sera validée qu’après signature par les Clients du devis et des présentes Conditions Générales ainsi que du règlement d’un acompte de 30% du prix total fixé par le devis, non remboursable.

2.6. Paiement tardif :
Le délai de paiement est indiqué sur les factures remises aux Clients.
Tout retard de paiement d’une somme due par les Clients à Suzanne Molinari donnera lieu, après mise en demeure de payer restée infructueuse, au paiement d’intérêts au taux légal.

3 – DUREE DE LA LOCATION
La date et l’heure exactes de mise à disposition ainsi que de retour du matériel est précisée dans le devis, dans la mesure du possible, ou convenue entre les Parties par écrit une semaine avant l’événement.

4 – DROIT DE RETRACTATION
Les clients disposent d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la signature du Contrat.
En cas de rétractation, ils seront entièrement remboursés des éventuels acomptes versés. Un courrier de rétractation devra être renvoyé à Suzanne Molinari par voie électronique ou postale.

5 – RESILIATION DU CONTRAT PAR LES CLIENTS OU ANNULATION D’UNE PARTIE DE LA COMMANDE
Dans le cas de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Clients ou d’une annulation d’une partie de la commande plus de 3 mois précédant l’événement, l’acompte versé par les Clients reste acquis à Suzanne Molinari.

Dans le cas de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Clients ou d’une annulation d’une partie de la commande moins de 3 mois précédant l’événement, l’intégralité du prix visé au devis sera due à Suzanne Molinari.

6 – REPORT DE DATE

6.1 Conséquence d’un report de date
Dans le cas d’un report sur une date à laquelle les éléments initialement réservés par les Clients ne sont pas disponibles, un équivalent sera proposé par Suzanne Molinari dans la limite des stocks disponibles.

6.2. Frais de report de date
Dans le cas d’un report de l’événement en hors saison (janvier, février, mars, avril, novembre, décembre), s’appliquent les tarifs du catalogue en vigueur au jour auquel les Clients ont fait part à Suzanne Molinari de leur souhait de reporter l’évènement.
Dans le cas d’un report en pleine saison (mai, juin, juillet, aout, septembre, octobre), s’appliquent les tarifs du catalogue en vigueur au jour auquel les Clients ont fait part à Suzanne Molinari de leur souhait de reporter l’évènement, ainsi qu’un supplément à hauteur de 10 % maximum du prix total indiqué sur le devis.
L’acompte versé sera conservé par Suzanne Molinari et sera déduit des éventuels frais de report.
Par ailleurs, si le report nécessite pour Suzanne Molinari de louer du matériel auprès d’une société tierce, sa responsabilité ne pourra pas être engagée si le prix est différent du prix initialement fixé pour la location avant le report.

7 – SOIN DU MATERIEL LOUE PAR SUZANNE MOLINARI
Les Clients auront la garde et seront responsables des dommages causés au matériel loué à partir de sa mise à disposition par Suzanne Molinari (qu’il s’agisse d’un retrait au siège ou d’une livraison par Suzanne Molinari) et jusqu’au retour effectif.
Les Clients ne pourront pas céder, ni sous-louer le matériel loué ni en disposer pour des fins autres que celles de l’évènement pour lequel il est loué.

Les Clients s’engagent à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
Pendant toute la durée de la location, et quel que soit le type de matériel, les Clients sont tenus entre autres d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Ils s’engagent à ne pas laisser les décors dehors pour la nuit et à les rentrer impérativement pour les protéger.
Les Clients certifient être aptes à utiliser le matériel loué, eux-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
Les Clients fourniront l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

8 – RETOUR DU MATERIEL LOUE
Généralités : Le matériel loué est sous la responsabilité des Clients jusqu’au retour effectif (correspondant au chargement par Suzanne Molinari, s’il est prévu qu’elle gère le retour du matériel, ou au déchargement par les Clients au showroom, si ces derniers ont choisi de retourner les décors eux-mêmes).
Le matériel retourné fera dans tous les cas l’objet d’une vérification par Suzanne Molinari.
Tout retour tardif par rapport au créneau convenu entre les Parties, et sauf accord préalable de Suzanne Molinari, pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du prix de location dudit article.
Retour par les Clients directement au showroom:
Les articles devront revenir emballés de la même manière que lors de la livraison.
Cartons, caisses, papier bulle etc sont à conserver sans faute. La vaisselle doit être rangée telle qu’elle a été mise à disposition. Toute autre instruction d’emballage donnée par Suzanne Molinari devra être suivie par les Clients.

Tout article non restitué au showroom dans les conditions définies entre les Parties ou rendu abîmé fera l’objet d’une déduction du dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
Retour du matériel loué assuré par Suzanne Molinari :
Tout article devra être placé dans la zone convenue entre les Parties.
Tout article non présent dans la zone de départ et donc non récupéré par le transporteur ou par Suzanne Molinari fera l’objet d’une déduction du dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
Si un reconditionnement des décors est nécessaire pour les transporter alors que les Clients n’ont pas souscrit au Service d’installation/désinstallation, ou si les articles ne sont pas disposés dans la zone convenue et nécessitent une manutention avant de les charger, des sommes correspondantes au temps passé pourront être facturées.

9 – DÉPOT DE GARANTIE
Dépôt de garantie lors de la mise à disposition : Un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages causés au matériel loué ou les retours tardifs, dont le montant est fixé par Suzanne Molinari et précisé sur lors de la présentation du devis, il sera à remettre sous forme de chèque et sera remis au moment de la mise à disposition du matériel. Sans la remise de celui-ci, le matériel ne pourra être mis à disposition. Le chèque de garantie n’est rendu qu’après l’inventaire des éléments retournés par les Clients.
Si le matériel loué est entièrement restitué et non détérioré, le chèque de garantie sera restitué dans son intégralité maximum 10 jours ouvrés après la fin de la location.
Les matériels, accessoires et emballages non restitués ou abîmés (non réparables/lavables) sont facturés au client sur la base de la valeur à neuf. Pour les objets d’occasion le prix fixé est équivalent à 5 fois le coût de la location
Dans le cas où le matériel (ou emballage) est abîmé, sale (non conforme à l’état de retrait/livraison) et s’il est réparable/lavable, le prestataire peut facturer le temps de remise en état d’origine sur la base de 50€/h/personne.

10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Suzanne Molinari. De surcroît, celui-ci s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11 – DROIT A L’IMAGE
Suzanne Molinari ne pourra utiliser les photos et vidéos réalisées le jour de l’évènement et représentant les Clients et leurs invités que dans les conditions suivantes :
Toute utilisation de clichés ou vidéos contenant l’image des Clients et éventuellement de leurs invités, y compris des enfants sera, en tout état de cause, soumis à l’accord écrit préalable des Clients qui seront libres dans la sélection des clichés qu’ils autorisent Suzanne Molinari à utiliser ;
L’utilisation des clichés et vidéos de l’évènement se fera en tout état de cause dans le respect des règles relatives à la protection des données, notamment la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données[1].
Par ailleurs, les Clients autorisent d’ores et déjà gracieusement Suzanne Molinari pour les stricts besoins de sa prospection commerciale, à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles ils n’apparaissent pas (ni aucun de leurs invités) et qui ne permettent pas de les identifier.

13 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, l’acompte reste acquis par Suzanne Molinari, dû à la perte financière suite à la réservation de biens physiques susceptibles d’avoir été loués par d’autres clients, aux mêmes dates. Toutefois, chaque commande pourra faire l’objet de report dans la limite des dates disponibles (voir conditions 6.0).

14 – ASSURANCES

14.1 Dommages causés aux tiers : Suzanne Molinari & le Client déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

14.2 Dommages causés au matériel loué : Suzanne Molinari & le Client déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance
« Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel loué.

15 – NON RENONCIATION ET DIVISIBILITE
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’autres manquements à la même obligation ou à d’autres obligations du Contrat.
Au cas où une stipulation des Conditions Générales est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales. La disposition inapplicable devra alors être remplacée par une autre clause valable.

16 – JURIDICTION
En cas de litige entre le Client et Suzanne Molinari , ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
 www.mediateur-consommation-smp.fr
 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

[1] Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE90938808400016